Réforme 2023 Non-cumul des aides Pac et de la retraite
Je vais avoir 70 ans en 2023 et je suis toujours en activité sur une petite exploitation de polyculture et élevage. Je n'ai pas fait valoir mes droits à la retraite agricole. J'ai été double actif toute ma carrière et je touche une pension de retraite de l'administration liée à cette activité de facteur. Serai-je encore éligible aux aides Pac en 2023 ? Puis-je monter une société pour continuer à exploiter et bénéficier des aides ? Je songe également à monter une société pour transmettre mon exploitation et mes terres à l'une de mes filles, que me conseillez-vous de mettre en place ?
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D'après une réponse ministérielle publiée au journal officiel du 31 mars 2022 (JO Sénat) et un décret de décembre 2022, dans le cadre de la nouvelle Pac, la définition d'agriculteur actif a été mise en place pour éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la Pac et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs.
« Selon les termes de votre courrier, vous avez fait valoir vos droits à la retraite. D'après la réponse ministérielle, vous ne devriez plus continuer à bénéficier des droits à paiement de base (DPB) » analyse Mickaël Defain, chargé d’étude chez Cogedis. « Si les DPB ne sont pas activés pendant deux ans, ils retourneront à la réserve. Il est toujours possible de les transmettre. A noter qu’à compter de 2023, le prélèvement de 30 % disparaît sur les DPB transférés sans foncier » précise le conseiller.
Dans le cadre d'une société, pour percevoir les aides DPB, il faudra qu'au minimum un associé soit considéré comme agriculteur actif. La condition sera remplie pour percevoir les aides si votre fille rentre dans ce cadre.
Pour le projet d'association avec votre fille, il faut prendre en compte différents paramètres comme la responsabilité limitée, le statut des personnes... C'est pour ces raisons que le choix entre la SCEA, l'EARL ou le GAEC ne pourra se faire qu'en ayant une connaissance parfaite de votre dossier. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre de gestion et comptabilité.
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